Contrat de sous-traitance des données personnellesComment je traite les journaux de votre site, pour votre compte.
Version du 26 octobre 2026. Pour toute question, écrivez à lucas@lucasfonseque.fr.
Ce contrat encadre les données personnelles des visiteurs de votre site, contenues dans les journaux que vous confiez à l’analyseur de logs. Il répond à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’inspire de l’exemple de clauses de sous-traitance publié par la CNIL.
Il fait partie des conditions générales d’utilisation de l’analyseur. Les mots qu’il n’explique pas ont le sens que leur donne le RGPD.
Qui sont les parties ?
D’un côté, vous : la personne ou l’organisation titulaire du compte qui branche un site. Pour les données des visiteurs de ce site, vous êtes le responsable du traitement.
De l’autre, le sous-traitant : la société LUCAS FONSEQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 938 596 889. Son siège est au 32 route d’Agde, 31500 Toulouse. Elle est représentée par son président, Lucas Fonseque. Dans ce contrat, « je » désigne cette société.
Et si vous branchez le site d’un client ?
Si vous êtes une agence ou un indépendant, vous pouvez brancher le site d’un client. Vous agissez alors souvent comme son sous-traitant. Je deviens votre sous-traitant ultérieur.
Dans ce cas, vous vous engagez à avoir l’accord écrit de votre client pour faire appel à moi. Vous lui transmettez ce contrat. Vous restez mon seul interlocuteur, et vous me transmettez ses instructions.
Quand ce contrat s’applique-t-il ?
Vous acceptez ce contrat en acceptant les conditions générales d’utilisation, par la case à cocher prévue à l’inscription. Il est conclu sous forme électronique, comme le permet l’article 28 du RGPD.
Il s’applique dès que vous branchez un premier site. Il dure tant que l’outil traite des données d’un de vos sites. Il prend fin quand toutes ces données ont été supprimées ou rendues, comme prévu plus bas.
Le traitement confié
Pourquoi ces données sont-elles traitées ?
Je traite les journaux de votre site pour une seule raison : vous fournir l’analyseur de logs. Concrètement, il s’agit de compter vos vrais visiteurs, de reconnaître les robots des moteurs et des IA, de repérer les faux robots et les attaques, de signaler les erreurs, et de vous montrer des chiffres et des conseils.
Je ne traite pas ces données pour mes propres besoins. Je ne les vends pas. Je ne les croise pas avec les données d’autres clients pour suivre une personne d’un site à l’autre.
Que fait l’outil avec les journaux ?
L’outil reçoit les journaux par le moyen que vous avez choisi : script d’envoi, extension WordPress ou dépôt d’un fichier. Il les lit, les classe et calcule des totaux. Il garde les archives reçues, puis les efface. Il affiche les résultats dans votre compte et dans les mails d’alerte.
Pour vérifier un robot, l’outil compare son adresse IP aux listes d’adresses publiées par les moteurs et les éditeurs d’IA.
Dans les statistiques, l’outil ne garde pas l’adresse IP de vos visiteurs. Il calcule une empreinte à partir de l’adresse, du navigateur et d’une clé qui change chaque jour. Cette clé est effacée au bout de deux jours.
Quelles données sont concernées ?
Les données sont celles des journaux d’accès de votre serveur. Pour chaque demande reçue par votre site, une ligne contient l’adresse IP, la date et l’heure, la page demandée (son adresse et la méthode utilisée), le code de réponse du serveur, la taille de la réponse, la page d’origine (le référent) et l’agent utilisateur, c’est-à-dire le nom du navigateur ou du robot.
L’outil n’a besoin d’aucune autre donnée. Il ne demande ni nom, ni adresse e-mail, ni donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD.
Quelles personnes sont concernées ?
Les personnes concernées sont les visiteurs de votre site. Les journaux contiennent aussi les demandes des robots : moteurs de recherche, IA, outils et attaques. Une adresse IP peut renvoyer à une personne, même quand la demande vient d’un robot. Toutes les lignes sont donc traitées avec le même soin.
Combien de temps les données sont-elles gardées ?
Les archives de journaux reçues sont effacées au bout de 70 jours au plus. Les chiffres agrégés sont gardés selon l’historique de votre offre : 30 jours en Starter, 3 mois en Lite, 13 mois en Standard, 25 mois en Advanced et en Enterprise.
Mes engagements comme sous-traitant
Suivre vos instructions
Je traite les données seulement sur vos instructions documentées. Ces instructions sont ce contrat, les conditions générales, les réglages que vous faites dans l’outil (sites branchés, membres, lecteurs) et vos demandes écrites par mail.
Si une instruction me semble contraire au RGPD ou à une autre règle sur la protection des données, je vous le dis tout de suite.
Si la loi m’oblige un jour à traiter les données autrement, par exemple à les transférer hors de l’Union européenne, je vous préviens avant, sauf si la loi me l’interdit.
Garder les données confidentielles
Chez moi, seul Lucas Fonseque a accès aux données de votre site. Si une autre personne devait y accéder un jour pour m’aider, elle serait tenue au secret et formée à la protection des données.
Protéger les données
Je mets en place des mesures de sécurité adaptées au risque, comme le demande l’article 32 du RGPD. Elles sont simples et réalistes :
- connexion à l’outil par mot de passe ;
- liens de confirmation valables pendant une durée limitée ;
- comptes isolés les uns des autres : chaque compte ne voit que ses propres sites ;
- accès chiffré en HTTPS ;
- sauvegardes des données ;
- effacement automatique des archives de journaux au bout de 70 jours ;
- accès aux données réservé à Lucas Fonseque, de mon côté.
Je n’ai pas de certification de sécurité. Je fais évoluer ces mesures quand l’outil change, sans jamais baisser le niveau de protection.
L’outil applique aussi la protection des données dès la conception : il garde le moins de données possible, aussi peu de temps que possible.
Faire appel à d’autres sous-traitants
Vous m’autorisez à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. o2switch est le seul service qui reçoit les journaux de vos visiteurs. Stripe et HubSpot ne reçoivent que vos données de client, pour lesquelles je suis responsable du traitement : ils sont listés ici pour que vous ayez une vue complète.
| Service | Ce qu’il fait | Données reçues | Où sont les données ? | Reçoit les journaux de vos visiteurs ? |
|---|---|---|---|---|
| o2switch (Clermont-Ferrand) | Héberge l’application, les journaux reçus et les chiffres, et envoie les mails de l’outil (confirmations, alertes, bilans) depuis le même serveur | Toutes les données de l’outil | En France, dans ses propres centres de données | Oui |
| Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Irlande) | Encaisse les paiements des abonnements | Vos données de facturation et de paiement | Société irlandaise ; selon Stripe, des données peuvent être transférées vers d’autres pays, dont les États-Unis, avec des garanties (Data Privacy Framework, clauses contractuelles types) | Non |
| HubSpot | Carnet de contacts : suivi de votre compte | Vos coordonnées et vos réponses au questionnaire de première connexion | Centre de données européen de HubSpot, situé à Francfort (Allemagne) selon HubSpot ; accès possibles depuis les États-Unis, HubSpot étant certifiée au Data Privacy Framework | Non |
Avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant qui reçoit les journaux de vos visiteurs, je vous préviens par mail au moins 30 jours avant. Le mail précise son nom, ce qu’il fera et où seront les données.
Pendant ces 30 jours, vous pouvez vous y opposer par mail, pour un motif lié à la protection des données. Si on ne trouve pas de solution, vous pouvez débrancher vos sites et résilier votre abonnement, sans frais. Par exception aux conditions générales de vente, la part déjà payée pour la période qui reste vous est alors remboursée.
Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par contrat aux mêmes obligations que moi. S’il ne les respecte pas, je reste pleinement responsable envers vous.
Vous aider à répondre aux visiteurs
Un visiteur de votre site peut exercer ses droits : accès, rectification, effacement, opposition ou limitation. S’il m’écrit directement, je vous transmets sa demande sans délai, à l’adresse e-mail du compte. Je ne lui réponds pas à votre place, sauf si vous me le demandez.
Je vous aide, dans la mesure du possible, à répondre à ces demandes. Par exemple, je peux rechercher et effacer les lignes liées à une adresse IP dans les archives encore gardées.
Vous prévenir en cas de violation de données
Une violation de données, c’est par exemple une perte, une fuite ou un accès non autorisé aux données. Si j’en découvre une qui touche les données de votre site, je vous préviens par mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après l’avoir découverte.
Ce mail décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de lignes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il donne aussi un contact pour en savoir plus. Si je n’ai pas toutes les informations tout de suite, je vous les envoie au fur et à mesure.
C’est à vous de prévenir la CNIL, et les visiteurs si besoin, dans les délais du RGPD. Je vous aide à le faire.
Vous aider pour les autres obligations
Je vous aide, avec les informations dont je dispose, à réaliser une analyse d’impact si elle est nécessaire, et à consulter la CNIL si besoin.
Je tiens par écrit un registre des traitements que je fais pour le compte de mes clients, comme le demande l’article 30 du RGPD.
Pour toute question sur ce contrat ou sur vos données, écrivez à lucas@lucasfonseque.fr.
Prouver que je respecte ce contrat
Je vous fournis, sur demande, les informations nécessaires pour montrer que je respecte ce contrat et l’article 28 du RGPD.
Vous pouvez aussi faire vérifier ce respect, y compris par une inspection, par vous-même ou par un contrôleur que vous mandatez. Ce contrôleur doit être tenu au secret et ne pas être un concurrent de l’analyseur. Vous me prévenez par mail au moins 30 jours avant. Cette vérification a lieu au plus une fois par an, sauf après une violation de données ou à la demande de la CNIL. Elle est à vos frais.
Une vérification ne peut pas donner accès aux données des autres clients.
Vos engagements comme responsable du traitement
Vous choisissez la base légale du traitement, par exemple votre intérêt légitime à mesurer la fréquentation de votre site. Vous vérifiez qu’elle convient à votre situation.
Vous informez les visiteurs de votre site. Une ligne dans votre propre politique de confidentialité suffit souvent, par exemple : « Ce site mesure sa fréquentation à partir des journaux du serveur, sans cookie, avec l’analyseur de logs de la société LUCAS FONSEQUE, hébergé en France. Les journaux reçus sont effacés au bout de 70 jours au plus. »
Vous envoyez seulement des journaux d’accès. Évitez que les adresses de vos pages contiennent des données personnelles, comme une adresse e-mail dans un lien.
Vous me donnez vos instructions par écrit. Vous veillez, avant et pendant le traitement, au respect du RGPD.
Les données quittent-elles l’Union européenne ?
Non. Les journaux de vos visiteurs, et les chiffres tirés de ces journaux, restent chez o2switch, en France. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’a lieu pour ces données.
Si cela devait changer, je vous préviendrais comme pour un nouveau sous-traitant. Le transfert serait encadré par les garanties prévues par le chapitre V du RGPD.
Que deviennent les données à la fin ?
Quand vous débranchez un site ou fermez votre compte, vous pouvez d’abord exporter vos chiffres, si votre offre le permet : Standard, Advanced ou Enterprise.
Ensuite, je supprime les données de ce site, et au plus tard 30 jours après le débranchement ou la fermeture. Les copies présentes dans les sauvegardes de l’hébergeur sont effacées à leur tour, au fil de leur rotation, au plus tard 90 jours après. Vous pouvez aussi me demander de supprimer ces données plus tôt.
Sur demande, je vous confirme la suppression par écrit.
Responsabilité
Chacun répond de ses propres manquements au RGPD, comme le prévoit son article 82. Pour le reste, les règles de responsabilité des conditions générales d’utilisation s’appliquent, dans les limites permises par la loi.
Si ce contrat change
Une nouvelle version de ce contrat vous est envoyée par mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. Elle ne s’applique qu’après votre accord, donné dans l’outil. Si vous ne l’acceptez pas, la version précédente continue de s’appliquer, ou vous pouvez débrancher vos sites et résilier sans frais.
Un ajout qui renforce seulement la protection des données, comme une nouvelle mesure de sécurité, vous est annoncé par mail et s’applique sans attendre. Les changements de sous-traitants suivent les règles prévues plus haut.
Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit français. Les règles de règlement des désaccords des conditions générales d’utilisation s’appliquent.
Page publiée le 26 octobre 2026 · Dernière modification le 26 octobre 2026 · English version
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